Conditions Générales d’Utilisation du site internet https://www.balio.fr pour Bemove

02/06/2023

5.1. Configuration matérielle - Limitations inhérentes au réseau internet

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier que l'équipement informatique utilisé pour accéder à son Espace Membre permet de le faire dans des conditions compatibles avec la technologie mise en œuvre par le Site. L'Utilisateur doit s'assurer que les versions de navigateur utilisées sont à jour, et qu'il dispose d'Adobe Reader (ou de tout autre technologie équivalente).

L'Utilisateur accepte les caractéristiques et les limites d'Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de consultation, d'interrogation, de transfert ou de mise à jour des données et reconnaît que tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée pour tout dommage qui pourrait subvenir du fait de difficultés de connexion au Site.

5.2. Accès à l'Espace membre

L'accès et l'utilisation de l'Espace Membre sont proposés à titre gratuit et pour un usage strictement personnel. L’accès à l’Espace Membre est strictement interdit pour un usage commercial. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion à des fins commerciales est interdite. L'Utilisateur conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet, lors de l'accès à Internet et de l'utilisation de l'Espace Membre.

Lorsque l'Utilisateur a souhaité y avoir accès, l'Espace Membre est mis en service au plus tard deux (2) jours ouvrés après l'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales. Lorsque l'accès à l'Espace Membre est effectif, l'Utilisateur en est averti sur l'adresse électronique communiquée par lui à Balio.

Compte tenu des extensions et des améliorations possibles de l'Espace Membre, Balio se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prestations offertes par l'intermédiaire de l'Espace Membre, sans aucune notification préalable ; ce que l'Utilisateur accepte. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l'adresse contact@balio.fr.

5.3. Limite de responsabilité de Balio quant au fonctionnement de l'Espace Membre.

L'Espace Membre est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l'exception d'interruptions dues à la maintenance, à des difficultés informatiques ou techniques ou de cas de force majeure.

L'Utilisateur reconnaît que la mise en œuvre de l'Espace Membre s'appuie sur un ensemble de systèmes informatiques et de communication. L’Editeur ne peut donner de garantie relative aux éventuels dysfonctionnements de l'accès à l'Espace Membre. Néanmoins, en cas de dysfonctionnement, l’Editeur mettra tout en œuvre pour informer l'Utilisateur de sa nature et de sa durée prévisible.

L’Editeur ne peut être tenue pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l'Utilisateur, ou à un événement imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services ou à un cas de force majeure. D’autres recommandations concernant les règles de sécurité à adopter lors de l’utilisation du Site sont disponibles sur notre page Politique de protection des données personnelles & Sécurité.

6.1. Relations entre Balio, les professionnels et les Utilisateurs

L’Editeur n’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs Professionnels du domaine de l’assurance. La sélection des offres proposées à l’Utilisateur ne dépend pas de la rémunération éventuellement perçue par l’Editeur.

Au 01/01/2023, les principaux assureurs et courtiers grossistes partenaires de Balio Services, proposés sur le Site Balio sont Allianz, Generali, SwissLife, APRIL, MALJ, Novelia, Solly Azar, Carene assurances. L’Editeur n’est pas lié à un assureur par une quelconque exclusivité. Il est donc en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché.

L’Editeur n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises du domaine de l’énergie et des télécommunications.

L’Editeur a établi un partenariat avec la société BeMove SAS (https://www.bemove.fr/) permettant de proposer aux Utilisateurs de la communauté Balio les offres du marché dont les fournisseurs sont ouverts à l’intermédiation. Les services de comparaison ou de demande de devis d’offres d’énergie (électricité et gaz) et de télécommunication (internet et mobile) sont directement opérés par BeMove SAS et sont donc soumis aux conditions d’utilisation de BeMove SAS (https://www.bemove.fr/mentions-legales-et-CGU)

L'utilisateur peut obtenir le nom des entreprises partenaires de Balio Services sur simple demande adressée à contact@balio.fr.

6.2. Responsabilités

L’Editeur n’intervient qu'en qualité de mandataire, et il ne peut être tenu responsable et ne fournit aucune garantie, de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout contrat de quelque nature qu'il soit qui aurait été conclu entre l'Utilisateur et les Professionnels par l'intermédiaire du Site.

6.3. Rémunération de l'Editeur

Les Services d’identification des contrats les plus adaptés, l’accès à l’espace membre et la réévaluation périodique des contrats sont gratuit pour les Utilisateurs. L’utilisateur conserve toutefois à sa charge l’ensemble des coûts de sa connexion Internet ainsi que le coût de tous matériels ou logiciels nécessaires à l’utilisation du Site.

L’éditeur est rémunéré :
Par les Professionnels uniquement lorsque l’Utilisateur souscrit un contrat via le Site.

Cette rémunération dépend de la typologie des contrats :

• Pour l’assurance, l’Editeur reçoit des assureurs ou courtiers grossistes une commission annuelle basée sur le montant de la prime annuelle du contrat de l’Utilisateur.
• our l’Energie et/ou la télécommunication, l’Editeur reçoit de la société SAS BEMOVE une commission unique à chaque contrat souscrit via son Service.

Quel que soit le domaine où la typologie de contrat, la rémunération reçue permet de compenser les frais de souscription et de gestion des contrats inhérents à la souscription du contrat concerné.

6.4. Services proposés via Balio pour Bemove

Balio est une plateforme éditée par la société Balio Services permettant la souscription de contrats avec des professionnels du secteur de l’assurance, de l’énergie et des télécommunications.

Grâce à cette plateforme, Balio permet donc à l'Utilisateur de le décharger dans la durée de la gestion et de l'optimisation de ses contrats d'assurance, d'énergie et de télécommunication en le conseillant et lui permettant de contractualiser des offres par son intermédiaire.

Les contrats concernés sont notamment :

• contrat d’assurance habitation, automobile, 2 roues, emprunteur, garanties des accidents de la vie, protection juridique, mutuelle, etc.
• contrat de fourniture d’accès internet, contrat d’abonnement téléphonique, etc.
• contrat de fourniture de gaz ou d’électricité, etc.
  

6.5. Description du service

L’Utilisateur bénéficie de plusieurs Services dont :

• un Espace Membre à partir duquel il lui est possible de décrire ses besoins et de télécharger ses contrats d'assurance, d’énergie et de télécommunication en cours d’exécution ;
• l’analyse des besoins de l’Utilisateur et de ses contrats en vue de rechercher et de lui proposer des Offres plus adaptées (« baliorisation » des contrats) ;
• la gestion des contrats souscrits via Balio ;
• la veille du marché et des évènements impactant les contrats délégués à Balio afin de proposer des offres plus adaptées quand cela est nécessaire.

6.6. Mandats donnés par l’Utilisateur

Afin de bénéficier des Services, l’Utilisateur donne mandat à l’Editeur de rechercher et souscrire les Offres en son nom et pour son compte auprès des Professionnels.

Pour la recherche et la souscription des Offres, un mandat est formalisé pour chaque contrat que l’Utilisateur souhaite optimiser en complétant et validant ses besoins et priorités via le formulaire dédié sur son Espace membre ; cette saisie étant complétée d’un échange téléphonique (« Entretien Conseil ») pour vérifier et confirmer son besoin le cas échéant.

L’Utilisateur est libre de résilier le ou les mandats ainsi conclus à tout moment dans les conditions définies à l’article 14 – Résiliation et clôture de l’Espace Membre.

En qualité de mandataire, Balio n’est pas partie aux contrats souscrits entre les Utilisateurs et les Professionnels. L’Utilisateur est libre de résilier le ou les mandats ainsi conclus à tout moment dans les conditions définies à l’article 

6.7. Sélection des offres proposées

La sélection de l’Offre transmise à l’Utilisateur est exclusivement fondée sur l’adéquation de cette offre aux besoins exprimés par l’Utilisateur via Balio et du tarif proposé par le professionnel.

Chaque offre est unique et établie par le Professionnel en fonction des besoins propres à chaque Utilisateur et pour une durée de validité définie par le Professionnel. L’actualisation d’une offre ne peut être effectuée qu’après l’expiration de sa durée de validité ou en cas de modification des besoins de l’Utilisateur, notamment en cas d’évolution de sa situation personnelle (déménagement, changement de situation professionnelle ou familiale, accident, maladie ou décès, etc.).

Les offres proposées par Balio ne représentent pas l'exhaustivité des offres disponibles sur le marché mais seulement celles que Balio estime le plus en adéquation avec les besoins de l’Utilisateur.

La validité des Offres proposées via Balio par les Professionnels est subordonnée à l'exactitude des réponses fournies auxquelles l'Utilisateur s'engage à répondre de façon loyale et honnête notamment pour le domaine de l’assurance (Art. L113-2 du Code des assurances). Toute déclaration fausse ou inexacte de la part de l’utilisateur peut avoir de lourdes conséquences notamment en cas de sinistres (contrat caduc, sinistre non remboursé,…).
Après avoir reçu une Offre par le Site et avant toute souscription par l'intermédiaire de Balio, il appartient à l’Utilisateur de lire l'ensemble des conditions générales et particulières du contrat proposé afin, notamment, d'en avoir une vision exhaustive et d'en vérifier la conformité avec votre situation sans qu'aucune responsabilité ne puisse être retenue à l'encontre de l’Editeur.

En effet, l’Utilisateur est informé du fait que l’utilisation des Services proposés via Balio ne le dispense en aucun cas d’effectuer les recherches et analyses qu’il estimerait nécessaires afin d’apprécier les services et tarifs du partenaire sélectionné.

L’Utilisateur reconnait également que les Professionnels ne sont en aucun cas tenus de formuler une Offre dans les limites des dispositions légales applicables.

L’Utilisateur peut alors choisir de souscrire à l’Offre via Balio ou de ne pas donner suite.

Dans le cas où le Site ne serait pas en mesure de présenter à l'Utilisateur une Offre correspondante à son profil et/ou son besoin ou en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution du contrat conclu par l'Utilisateur avec les Professionnel, aucune responsabilité ne pourrait être retenue à l'encontre de l'Éditeur.

7.1. Acceptation des offres dans le domaine de l’Energie et de la Télécommunication

Les services de comparaison ou demande devis d’offres d’énergies (électricité et gaz) et de télécommunication (internet et mobile) peuvent être opérés par des partenaires :

L’Editeur a établi un partenariat la société BeMove SAS (https://www.bemove.fr/) permettant de proposer aux Utilisateurs de la communauté Balio les offres du marché dont les fournisseurs sont ouverts à l’intermédiation. Les services de comparaison ou de demande de devis d’offres d’énergie (électricité et gaz) et de télécommunication (internet et mobile) sont directement opérés par BeMove SAS et sont donc soumis aux conditions d’utilisation de BeMove SAS (https://www.bemove.fr/mentions-legales-et-CGU).

7.2. Principe d'acceptation par l'Utilisateur de l'écrit et de la signature sous forme électronique

L'utilisateur accepte de conclure via le Site toute opération ou contrat, et de recevoir toute documentation afférente, sous forme électronique ; les contrats étant signés électroniquement et/ou à distance, en fonction des domaines. Pour le domaine de l’assurance les contrats sont signés électroniquement conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil.

7.3. Transmission d'informations et de correspondances par voie électronique à l'utilisateur

Balio remettra à l'Utilisateur, sous forme d'un document PDF (ou sous tout autre format équivalent), tous documents, toutes informations - et plus généralement, adressera toutes correspondances - en vue de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, au travers de son Espace Membre ou par courrier électronique (« e-mail ») à l'adresse de messagerie électronique personnelle communiquée par L'Utilisateur à Balio, ce que l'Utilisateur accepte expressément.

Afin de permettre à l’Utilisateur d'être informé de la communication de ses documents dans son Espace Membre, il est convenu entre les Parties que Balio puisse adresser à l’Utilisateur un courrier électronique d'alerte sur son adresse de messagerie personnelle ou un SMS sur l'un de ses numéros de téléphone.

L'Utilisateur s'engage à télécharger sur son disque dur, et/ou tout espace de stockage numérique personnel et/ou à imprimer, tous les documents ainsi mis à sa disposition.

7.4. Accès par l'Utilisateur à l'original du contrat

Pour le domaine de l’assurance, l'original des contrats signés électroniquement par l'Utilisateur est conservé par Balio, ou par un tiers, dans un espace d'archivage professionnel sécurisé conforme aux normes en vigueur, le document en format PDF (ou tout autre format équivalent) remis à l'Utilisateur sur support durable n'en constituant qu'une copie. L'Utilisateur peut accéder à l'original électronique de son contrat par simple demande adressée à contact@balio.fr.

7.5. Convention de preuve

Balio a mis en place un système d'information qui permet :

• d'assurer la traçabilité de la souscription des contrats sous forme électronique et des actions et opérations réalisées sur l'Espace Membre ;
• de conserver la preuve de tout document ou contrat de l'Utilisateur de façon sécurisée et dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et la confidentialité.

Si une autorité administrative ou judiciaire requiert de Balio la divulgation d'informations, au titre d'une obligation d'ordre légal ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'Utilisateur est informé par Balio de la levée de la confidentialité des données et informations stockées et de leur communication dans la limite de ce qui est strictement requis par la loi. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les enregistrements informatiques de Balio ont valeur probante entre les parties. La signature électronique et l'archivage des documents électroniques sont confiés à des tiers de confiance dont ces prestations constituent le cœur de métier, et qui sont engagés à respecter à tout moment les normes en vigueur.

16.1. Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

16.2. Indépendance des contrats

L’Utilisateur reconnaît que les Conditions Générales constituent un document contractuel autonome qui ne dépend en aucun cas des contrats conclus avec les Professionnels. Dans l’hypothèse où le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Professionnel serait résilié, cette résiliation n’entrainerait en aucun cas la résiliation des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur reconnait que les dispositions de l’article 1186 du Code Civil relatives à la caducité ne pourront être invoquées par lui pour se délier des obligations contractuelles souscrites auprès de l’Editeur quelles qu’elles soient.

16.3. Renonciation

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque stipulation des Conditions Générales applicables ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. Dans le cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée, cette annulation n’affectera pas les autres stipulations qui resteront applicables. En cas de contradiction éventuelle avec tout autre document, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent, sauf stipulation contraire expressément acceptée entre eux, d’accorder aux Conditions Générales applicables une valeur hiérarchique supérieure.